SECTION I

Règlement interne

L’Association peut refuser, suspendre ou annuler l’inscription d’une personne si :

• elle s’est rendue coupable de fraude dans l’obtention de son inscription;
• elle a été trouvée coupable par un tribunal canadien d’un acte criminel qui peut faire l’objet de poursuite par voie de mise en accusation seulement; 
• elle n’exerce pas l’ostéopathie en suivant le présent règlement.

L’Association peut demander l’examen médical d’une personne qui est membre ou désire le devenir, lorsqu’il y a des raisons de croire que cette personne présente un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de l’ostéopathie.

L’Association peut refuser, suspendre ou annuler l’inscription d’un membre s’il :

• présente un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de l’ostéopathie;
• refuse de se soumettre à un examen médical comme demandé par l’Association;
• divulgue en partie ou en totalité, sans l’autorisation écrite du patient, le contenu d’un dossier professionnel;
• ne se conforme pas à la clause sur la formation continue.

Tous les membres doivent acquitter leur cotisation à leur date anniversaire chaque année. Le non-paiement de la cotisation entraîne l’exclusion de l’Association.

Tous les membres sont tenus de souscrire à un plan de protection pour responsabilité professionnelle. Les membres doivent faire parvenir à nos bureaux une photocopie du certificat ou preuve d’assurance lors du renouvellement de leur adhésion ou lors du renouvellement de leur assurance.

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